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Écoutes électroniques : permission spéciale accordée à cinq corps policiers
Retour à l'accueil. Les amendes perçues en application du présent article appartiennent au poursuivant. Cette personne doit, sur demande, produire un certificat signé par le président, attestant sa qualité. Le président peut rendre publics ces renseignements. Une association de commerçants peut, selon la forme, les conditions et les modalités établies par règlement, se porter caution pour ses membres.
Cette somme est fixée par le président. En pareil cas, les commerçants itinérants qui font commerce des biens ou des services du demandeur sont, pour les fins de la présente loi, réputés être ses représentants dans le cours des activités de ce commerce. Lorsque le permis ne lui est pas retourné, le président peut saisir et confisquer ou détruire celui-ci.
Le président peut demander à un agent de la paix de saisir et confisquer ou détruire le permis annulé ou suspendu. Pour les exercices financiers suivants, les crédits sont puisés à même les deniers accordés annuellement par le Parlement.
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Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.
Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet.
Intimidation
Numéro de télécopieur du commerçant itinérant ou du représentant Adresse électronique du commerçant itinérant ou du représentant Numéro de télécopieur du consommateur Adresse électronique du consommateur En conséquence, si le consommateur ne remédie pas à son défaut en payant la somme due dans les 30 jours qui suivent la réception du présent avis, le solde de son obligation, au montant de En vedette cette semaine Écoutez nos séries balados.
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